CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - Dernière mise à jour : Juin 2026

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Présentation

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations de formation proposées par EI Qualif'IMMO, M. Régis MARTIN, 847 Impasse des Ruisseaux, 19310 YSSANDON - SIRET : 440 331 403 00020

Objet : Qualif'IMMO propose des actions de formation professionnelle destinées aux professionnels de l'immobilier et à toute personne souhaitant développer ses compétences dans le domaine des états des lieux.

Inscription : Toute inscription à une formation fait l'objet d'un devis ou d'une convention de formation précisant notamment :

• l'intitulé de la formation ;

• sa durée ;

• son prix ;

• ses modalités de réalisation.

L'inscription devient définitive après acceptation du devis ou de la convention.
 

Tarifs : Les tarifs applicables sont ceux figurant sur le devis transmis au client. Les prix sont exprimés en euros.

Modalités de paiement : Les modalités de règlement sont précisées sur le devis ou la convention de formation.

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Annulation par le client : Toute annulation devra être communiquée par écrit.

Les conditions d'annulation et les éventuels frais applicables seront précisés dans la convention ou le devis signé entre les parties.

 

Annulation par Qualif'IMMO : Qualif'IMMO se réserve le droit de reporter ou d'annuler une formation en cas de force majeure ou d'impossibilité de réalisation. Dans ce cas, les sommes éventuellement versées seront

remboursées sans qu'aucune indemnité complémentaire ne puisse être exigée.

 

Responsabilité : Qualif'IMMO est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations de formation.

Propriété intellectuelle : Les supports pédagogiques remis aux participants demeurent la propriété intellectuelle de Qualif'IMMO. Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans autorisation écrite préalable est interdite.

 

Litiges : Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action judiciaire.