
Quels sont les délais légaux pour
compléter l’état des lieux d’entrée ?
L'état des lieux d'entrée constitue le document de référence qui permettra, plusieurs mois ou plusieurs années plus tard, de comparer l'état du logement lors du départ du locataire. Il est donc essentiel qu'il soit le plus précis et le plus complet possible. Toutefois, le législateur a parfaitement conscience qu'il est parfois difficile d'identifier immédiatement certains défauts lors de la remise des clés. C'est pourquoi la loi prévoit plusieurs possibilités de compléter l'état des lieux d'entrée après sa signature.
Un délai de 10 jours pour demander un complément
Le locataire peut demander au bailleur ou à son représentant de compléter l'état des lieux d'entrée dans un délai de dix jours à compter de son établissement. Cette faculté est prévue par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989. En cas de refus du bailleur, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation. Ce délai de dix jours permet notamment de signaler :
• des défauts qui n'étaient pas visibles lors de la remise des clés ;
• des équipements non vérifiés lors de la visite ;
• des désordres découverts après l'installation du mobilier ;
• des anomalies qui n'ont pas été mentionnées dans le document initial.
Dans la pratique, il est recommandé de formaliser cette demande par écrit afin de conserver une preuve de la démarche effectuée.
Un délai spécifique pour les équipements de chauffage
La loi prévoit également une disposition particulière concernant le chauffage. Pendant le premier mois de la période de chauffe, le locataire peut demander que l'état des lieux soit complété par l'état des éléments de chauffage. Cette règle est particulièrement utile lorsque l'entrée dans les lieux intervient en dehors de la saison hivernale et qu'il est impossible de vérifier immédiatement le fonctionnement réel des équipements. Par exemple, un locataire entrant dans le logement au printemps ou en été pourra signaler ultérieurement un radiateur défectueux ou un système de chauffage insuffisamment fonctionnel lorsque celui-ci sera effectivement mis en service.
Le complément d'état des lieux ne remplace pas la vigilance initiale
Même si la loi accorde ces délais complémentaires, l’opérateur n’est bien sûr pas dispensé d'un état des lieux d'entrée rigoureux. L'opérateur en état des lieux doit prendre le temps de décrire précisément chaque pièce, chaque revêtement et chaque équipement dès la remise des clés. Plus le constat initial est détaillé, moins il sera nécessaire de recourir à des compléments ultérieurs. Les photographies, les relevés de compteurs, les essais des équipements et les observations détaillées constituent autant d'éléments qui contribuent à sécuriser le document.
Une disposition essentielle pour prévenir les litiges
La possibilité de compléter l'état des lieux d'entrée constitue une garantie importante pour le locataire, mais également pour le bailleur. Elle permet de corriger d'éventuels oublis avant qu'ils ne deviennent une source de contestation lors de l'état des lieux de sortie. Elle permet d'informer correctement les parties, de respecter les droits de chacun et de renforcer la fiabilité du constat locatif. En pratique, il convient donc de retenir deux délais essentiels : dix jours à compter de l'établissement de l'état des lieux pour demander un complément général, et le premier mois de la période de chauffe pour les éléments liés au chauffage.



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